Le présent site Internet www.muginfrance.fr (le « Site Internet ») est édité par l’entreprise individuelle GRANCHAMP, ci-après « EIG », immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PERIGUEUX sous le numéro 489 489 708 et ayant son siège social sis 5 rue Puy de Capette – 24210 PEYRIGNAC – France, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR07489489708.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de vente (les « Conditions Générales ») ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles EIG procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits sur le Site Internet.
Les Conditions Générales s’appliquent de plein droit aux rapports entre EIG et toute personne physique non commerçante âgée d’au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter (le Client), souhaitant effectuer un achat sur le Site Internet.
Le Client préalablement à sa commande, déclare que l’achat de produits sur le Site Internet est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle ; et déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales.
En conséquence, toute commande sur le Site Internet comporte acceptation pleine et entière, sans restriction ni réserve, des présentes Conditions Générales dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Ces Conditions générales prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément et à titre dérogatoire par EIG.
EIG se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les Conditions Générales. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les Conditions Générales en vigueur au jour de la passation de la commande par le Client.
La dernière date de mise à jour des Conditions Générales est indiquée en bas de la présente rubrique « Conditions Générales de vente ».
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l’adresse suivante : http://www.muginfrance.fr/cgv/ dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.
Les textes, photos, logo, et l’ensemble du contenu du Site Internet www.muginfrance.fr peuvent être soumis à changement, modification à tout moment sans préavis.

Article 2 : Les Produits

Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux présentés sur le Site Internet (les « Produits »). Ils sont conformes aux normes applicables en France.
Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites avec la plus grande exactitude possible.
Les illustrations et photographies sur le Site reproduisent fidèlement les Produits et/ou les services proposés.
Toutefois, le Client reconnait et accepte que les éléments de description, tels que notamment photographies, textes, graphismes, ne sont pas contractuels.
En outre, les erreurs ou fautes notoires ne sauraient engager EIG.

Article 3 : Les prix

Les prix indiqués sur le Site Internet sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises, hors frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage. Ils tiennent compte de la TVA applicable et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.
Les frais d’expédition (livraison, emballage et confection du colis selon montants en vigueur), sont précisés avant validation de la commande.
EIG se réserve la faculté de modifier à tout moment les prix de ses Produits, étant entendu que la validation d’une commande valant contrat de vente engage les parties sur le prix et la chose vendue. Un prix ne pourra donc pas être modifié une fois la commande du Client validée.
Le prix indiqué au moment de la confirmation de la commande est le prix, toutes taxes comprises et incluant le montant des frais de livraison selon le mode de livraison choisi par le Client.
Le Client peut, à sa demande expresse, obtenir l’envoi de la facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet lors de sa commande.
Les coûts de télécommunication ainsi que les frais bancaires éventuels induits par la conclusion d’une commande et le paiement en ligne demeurent à la charge exclusive du Client.

Article 4 : Le compte client

Avant toute première commande, le Client doit créer un compte personnel en renseignant des champs obligatoires requis permettant son identification.
Le compte doit être créé avant toute commande en cliquant sur le lien  » Mon compte / connexion  » qui figure en haut de la page du site ; ou au moment de la validation du panier.
Pour créer son compte, le Client doit renseigner son adresse électronique et un mot de passe, ainsi que des données personnelles (civilité, prénom, nom, date de naissance, adresse électronique, adresse de livraison, code postal,…).
Le Client s’engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer EIG de tout changement y relatif. Il peut y procéder spontanément et directement à la rubrique Mon Compte.
Le Client est seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, ainsi que des données qu’il a renseignées.
Le compte permet au Client d’avoir accès aux rubriques et informations suivantes :
• historique et détails des commandes
• adresses
• informations personnelles
EIG propose également de créer une « wishlist » (ou liste d’envies) en sauvegardant en ligne les Produits de son choix. Le Client qui a créé une « wishlist » peut à tout moment consulter et modifier cette liste dans l’espace « Wishlist » (icône cœur tout à droite du menu principal).

Article 5 : Le contrat

Pour effectuer valablement une commande, le Client doit s’identifier avec son adresse email ou son numéro de client, et son mot de passe.
Une fois son panier validé, le Client choisit successivement l’adresse de livraison ainsi que le mode de livraison, puis le mode de paiement.
Avant de confirmer sa commande, le Client a pris connaissance des Conditions Générales et les a expressément acceptées en cochant la case prévue à cet effet. Le Client a également la possibilité de vérifier le détail de l’offre et des informations saisies afin de corriger d’éventuelles erreurs, avant une telle acceptation.
La validation de la commande par le Client constitue l’accord du Client sur les caractéristiques de la vente, tant sur les quantités, la tarification que sur la nature des Produits. Aucune modification de commande ne saurait intervenir à compter de cette validation.
La validation de la commande engage le Client et emporte obligation de payer.
Le Client recevra par email un accusé de réception de la commande par EIG, qui confirme que la commande a été prise en compte par EIG.
EIG s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles.
Si, malgré la vigilance de EIG, le Produit commandé est indisponible ou ne pourra être livré dans les 30 jours de la commande, le Client en est informé sans délai.
Si le Produit peut être livré sous 30 jours, le Client le recevra dans ce délai sauf résiliation expresse de sa part., auquel cas le Client sera remboursé sous quatorze jours à compter de la résiliation.
Si le Produit ne peut être livré dans les 30 jours, la commande sera annulée et aucun débit ne sera effectué, et si ce dernier est déjà intervenu un remboursement interviendra sous quatorze jours.
L’indisponibilité d’un Produit commandé ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de EIG, pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.
Le Client reconnait et accepte que les engagements de délais ne sont applicables qu’à compter de la réception effective du paiement par EIG.
Les Produits commandés restent la propriété de EIG jusqu’au paiement intégral du prix par le Client.
EIG se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.

Article 6 : Les modalités de paiement

Le paiement est sécurisé.
EIG ne sera jamais en possession des coordonnées bancaires de ses Clients.
Le Client déclare expressément disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins d’utilisation du mode de paiement lors de la validation de sa commande. Il s’engage en outre à s’assurer de sa solvabilité avant toute commande.
Le Client peut régler sa commande par carte bancaire française ou internationale : Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Maestro, Mastercard, Visa Electron. Le Client doit indiquer les références de sa carte bancaire (le numéro de la carte, sa date d’expiration et les trois derniers chiffres du numéro figurant au verso). Le Client reconnait explicitement disposer des droits d’utilisation du mode de paiement sélectionné.
Les paiements par carte bancaire sont réalisés grâce à l’outil PayPlug, plateforme de paiement sur laquelle toutes les informations de paiement sont cryptées (SSL).
L’encaissement de la totalité du montant de la commande interviendra au moment de la validation de la commande.
Dans tous les cas, EIG se réserve la possibilité de suspendre ou annuler toute commande en cas de non-paiement de celle-ci ou d’incident de paiement.

Article 7 : La livraison

EIG livre ses Produits en France Métropolitaine en ce compris la Corse.
Les produits sont expédiés avec le bon de livraison, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande.
EIG s’engage à remettre les Produits au transporteur choisi par le Client au plus tard 72 heures ouvrées après validation de commande par le Client. Les délais de livraison moyens pour la livraison réalisée en Chronopost, sont de 24 à 72 heures suivant l’heure de prise en charge par Chronopost.
Le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison indiquée (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
EIG ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement si l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

La livraison est possible :
• En livraison standard en Point relais, pour des commandes inférieures ou égales à 50 €,
• Par Chronopost, pour toute commande supérieure à 50 €, ou si le Client le souhaite en cas de commande à un prix inférieur.
Lorsque la livraison est assurée par Chronopost, le Client peut choisir la livraison en Point Relais ou à domicile.

Les frais de livraison varient en fonction du mode de livraison choisi et du montant total de la commande :
Livraison standard en point Relais sans minimum d’achat : FRAIS DE PORT OFFERTS.
Livraison par Chronopost, pour toute commande inférieure ou égale à 50 € : 8,90 €
Livraison par Chronopost, pour toute commande supérieure à 50 € : FRAIS DE PORT OFFERTS.

Les délais, tarifs et modalités de livraison sont indiqués sur le site à la page FAQ : http://www.muginfrance.fr/elements/pages/faq/ dans les rubriques #04 à #07.

Le Client – ou le destinataire du colis en cas de cadeau – est tenu de vérifier l’état de l’emballage du colis et le contenu de la marchandise à la livraison.
En cas de doute de quelque nature que ce soit sur l’état de l’emballage ou le contenu de son colis, le destinataire du colis est tenu :
• S’il refuse le colis, de signaler la détérioration de son emballage au livreur ou au guichetier,
• S’il réceptionne le colis malgré sa détérioration, de signaler la détérioration de son emballage au livreur ou au guichetier, ou la détérioration du contenu du colis en émettant des réserves sur le bordereau de réception ou déposant une réclamation auprès du service client du transporteur.
• Dans tous les cas, de signaler ces incidents dans les 48 heures de la réception à EIG par email à contact@muginfrance.fr en précisant ses nom, prénom, adresse, email et numéro de commande, afin d’améliorer la qualité du service et permettre à EIG de procéder à une enquête auprès du transporteur.

Article 8 : Droit de rétractation

Les Produits présentés sur le Site internet peuvent faire l’objet d’une rétractation.
Le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter du jour où le Client ou un tiers, autre que le transporteur désigné par lui, prend physiquement possession du Produit, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour cela, le Client doit informer dans le délai précité EIG, en lui adressant sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par courrier postal EI GRANCHAMP, Service retour Mug in France, Puy de Capette, 24210 Peyrignac – FRANCE ou par e-mail à contact@muginfrance.fr.
Le Client peut également utiliser le formulaire de rétractation téléchargeable et imprimable ici [insérer un lien direct vers le formulaire de rétractation joint, qui doit obligatoirement être proposé par le professionnel].

Le Client devra renvoyer les Produits commandés, à ses frais exclusifs, neufs, non utilisés, dans leur emballage d’origine, et emballés dans un matériau absorbant les chocs et calés, afin d’éviter tout mouvement intempestif, dans un colis approprié adapté en dimension, à EI GRANCHAMP, Service retour Mug in France, Puy de Capette, 24210 Peyrignac – FRANCE, sans retard excessif et au plus tard, dans les quatorze jours suivant l’envoi du formulaire de rétractation. Les Produits retournés doivent être intacts, complets et non endommagés.

Le Client reconnait et accepte que le coût final de renvoi des Produits reste à sa charge, et que sa responsabilité pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits. Le retour des Produits s’effectue aux frais et risques du Client. EIG recommande de renvoyer les Produits en Colissimo suivi ou en Chronopost, ou muni d’une assurance complémentaire, garantissant, le cas échéant, l’indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise. Il appartiendra au Client de conserver toute preuve de retour.

EIG procèdera au remboursement à la réception des Produits ou à réception d’une preuve de l’expédition de ces Produits.
Le remboursement des Produits retournés et frais de livraison, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées, (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client aurait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que propose le Site), interviendra en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la commande.

Article 9 : Garanties

EIG garantit que tous les soins nécessaires ont été portés à la conformité du Produit quant à sa description qui figure sur le Site à la date de la commande.
Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité telle que prévue par les articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie contre les vices cachés. Tout Produit défectueux ou non conforme peut être renvoyé.

Garantie légale de conformité

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut, conformément à l’article L. 211-9 du code de la consommation. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil , laquelle action résultant des vices rédhibitoires devant être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil ; ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article 10 : Responsabilités

Les Produits proposés sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur.
La responsabilité de EIG ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
De même, EIG ne saurait être tenu pour responsable de tous inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. A cet égard, le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site, dont il conserve à sa charge tous les frais.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments de ce Site Internet, qu’ils soient textuels, visuels ou sonores, y compris l’architecture sous-jacente, sont protégés par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site Internet sont la propriété exclusive de Jean-Charles Granchamp et/ou de EIG ou de ses fournisseurs.
Toute reproduction, même partielle du Site, des textes, images et photographies qui y sont présentés est interdite. Le contenu du Site, en totalité ou en partie, ne peut faire l’objet de reproduction, téléchargement ou autre manipulation sans autorisation préalable, à l’exception d’une copie à usage privé et non commercial.
Tout lien hypertexte renvoyant à la page d’accueil du Site Internet ou à certaines pages, textes, vidéos ou images du Site, doit obligatoirement faire l’objet d’une demande préalable à EIG.
La technique de lien profond (« deep linking ») est proscrite, les pages du Site ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site internet.

Article 12 : Données personnelles et cookies

EIG protège la vie privée des personnes et la confidentialité des données personnelles, et s’engage à leur assurer le meilleur niveau de protection.
EIG s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site.
Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir connaissance.
A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques de EIG. De plus, dans le cadre de partenariats, EIG pourra être amenée à communiquer son fichier client à ses partenaires commerciaux.
Le Client peut s’opposer au transfert éventuel à un tiers des données personnelles le concernant, étant précisé que cette opposition pourra avoir pour conséquence l’impossibilité de traiter sa commande.
Par ailleurs, EIG pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de EIG. Toute demande doit être adressée par e-mail à : contact@muginfrance.fr ou par courrier à l’adresse suivante : EI GRANCHAMP, Données Personnelles – Mug in France, Puy de Capette, 24210 Peyrignac – FRANCE.
Ce traitement informatique a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 13 : Règlement amiable des litiges

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation, tout Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement : par e-mail à contact@muginfrance.fr ou par courrier à l’adresse suivante : EI GRANCHAMP, Règlement amiable – Mug in France, Puy de Capette, 24210 Peyrignac – FRANCE.

Le Client est également informé qu’il peut contacter le médiateur de la consommation dont EIG relève.

Article 14 : Loi applicable et compétence

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française.
A défaut de règlement amiable, les litiges seront, dans tous les cas et quel que soit le nombre de parties au litige, de la compétence exclusive des tribunaux français.
Le fait pour EIG de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’une quelconque des obligations à la charge du Client, régies par les présentes Conditions Générales, ne saurait être interprété comme une renonciation pour l’avenir à l’obligation en cause, ni au droit pour le Client de se prévaloir ultérieurement de ce manquement.

Article 15 : Intégralité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées nulles ou non écrite en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur portée et leur force.

Date de dernière mise à jour : 14 juillet 2017